CGU et CGV
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Judith EGLIN, sophrologue, gérante Entreprise Individuelle
22 rue du docteur Dupeux 33400 Talence
identifiée sous le numéro SIRET : 920 802 089 00010
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• formulaire de prise de rdv en ligne : les données collectées servent à vous recontacter au sujet de votre rdv, elles sont enregistrées dans mon annuaire clients. Selon l'intérêt, je peux supprimer ou garder vos coordonnées.
3. temps de conservation des données
• formulaire de contact et formulaire rappelez-moi : les données sont conservées dans mon annuaire clients tant que vous ne demandez pas leur suppression. Je peux aussi supprimer ces données de moi-même, si je les juge obsolètes, inintéressantes ou erronées.
• lettre d'infos : les données sont conservées tant que vous ne demandez pas leur suppression
4. qui a accès à vos données
je suis la seule personne ayant accès à vos données.
5. comment supprimer vos données (droit à l'oubli)
• formulaire de contact et formulaire de demande de rappel : demandez-le moi et je vous supprime de mon annuaire clients
• lettre d'infos : allez sur mon site dans la rubrique LETTRE D'INFOS pour vous désabonner vous-même
6. localisation physique des données collectées
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société de droit irlandais immatriculée en Irlande
(Numéro d'immatriculation : 368047/Numéro de TVA : IE6388047V)
Gordon House, Barrow Street
Dublin 4 Irlande
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Les photos sont toutes réalises par Judith Eglin, elles sont libres de droits.
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Une partie des présentes conditions générales d'utilisation (CGU) sont une adaptation du modèle de CGU d’un site internet, dont le titulaire des droits d’auteur est www.droitissimo.com, site internet d’information juridique grand public
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre Madame Judith EGLIN, sophrologue EI
22 rue du docteur Dupeux 33400 Talence
identifiée sous le numéro SIRET : 920 802 089 00010
représentée par Madame Judith EGLIN, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.
Judith EGLIN peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact (ou adresse mail) accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur », D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services auprès de Madame Judith Eglin, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Services d’accompagnement par la sophrologie à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ce site Internet https://www.eglin-sophro.fr
La liste et le descriptif des biens et services proposés par Madame Judith Eglin peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Madame Judith Eglin à l'adresse suivante : https://www.eglin-sophro.fr bas de page.
Madame Judith Eglin s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en proposant soit une case à cocher et un clic de validation soit que le Client déclare par retour de mail avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Madame Judith Eglin constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC (TVA non applicable art.293B du CGI) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des services.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet ou à la séance à distance de Madame Judith Eglin sont à la charge du Client.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande de prestation :
· Information sur les caractéristiques essentielles du service
· Choix du service, le cas échéant, de ses options
· Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
· Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
· Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
· Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des services, puis réalisation des services.
· Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : https://www.eglin-sophro.fr/prestation
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet Madame Judith Eglin, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du service. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation de la prestation quant aux dates de réalisation des services. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de réalisation et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les services demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai d’annulation
Le droit d’annulation d’un rendez-vous pour une séance peut être exercé de la manière suivante : par l’envoi d’un message indiquant l’annulation du RDV pour la séance de tel jour, à telle heure, concernant telle personne (nom prénom). Ce message peut être envoyé par e-mail, téléphone (messagerie, sms) à Madame Judith Eglin.
Tout rendez-vous pour une séance (commande) peut être annulé par le client dans un délai de 48h (date et heure d’envoi du message) avant la date et l’heure de la séance initialement commandée.
En cas d’exercice du droit d’annulation dans le délai susmentionné, le prix du ou des services achetés sont remboursés. Ce délai dépassé et en l’absence de situation de force majeure, le service initialement commandé reste dû.
Article 10 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Madame Judith Eglin au moyen des coordonnées suivantes : j.eglinsophro@gmail.com et en suivant la procédure suivante :
Dans le mail, indiquer vos coordonnées complètes (nom, prénom, téléphone, mail), l’objet de votre réclamation en précisant le type de service acheté et les dates de réalisations écrite
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur _____ qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12: Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de services définis au présent contrat.
L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement: le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
- la base juridique du traitement :l'exécution contractuelle
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la réalisation des services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. En adhérent à ces CGV, vous consentez à ce que nous collections et utilisions les données nécessaires à la réalisation de la prestation du présent contrat. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 15 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/